CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRODUCTION VIDÉO/PHOTOGRAPHIE ET BOUTIQUE EN LIGNE :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre DF'usion et ses clients.

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client.

DÉFINITIONS :

« DF'usion » désigne Dimitri FESTOC, entreprise individuelle, Siret N°920 051 00011 , dont le siège social est situé à Chateauneuf d'ille et vilaine - 35430. « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de DF'usion.

La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

OBJET ET CHAMP APPLICATION :

Le CLIENT peut consulter à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sur le site internet de DF'usion à l’adresse : www.dfusion-photosvideos.com ou les demander par mail à : dfusionphotosvideos@gmail.com.

En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de DF'usion emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

DF'usion propose les prestations suivantes :

- Vente de photographies en ligne,

- Photographie de produit, aérienne (drone selon réglementation), paysage, portrait, corporate,

- Production de vidéo pour les entreprises, de produit, d’interviews...

- Tournage / Montage vidéo ,

- Livraison d’un produit prêt à diffuser,

- Captations aériennes, terrestres,

- Post-production, colorimétrie.

DROIT DE PUBLICITÉ :

Le CLIENT autorise DF'usion à utiliser les extraits de productions vidéo et/ou les photos, à titre de références pour la promotion commerciale de DF'usion.

Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple mail adressé au PRESTATAIRE.

COMMANDE :

A la suite d’un premier contact, DF'usion proposera au client un devis précisant les points suivants :

- La durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire.

- Les différentes options discutées entre le Client et DF'usion.

- Les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image).

- Le prix et le délai prévisionnel de la prestation.

- D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le Client et DF'usion.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail).

Le devis signé par les deux parties avec la mention « Bon pour accord » validera le projet.

La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30%, du montant total du devis.

En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de DF'usion.

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client.

Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai.

Toutes modifications entraînant un changement ou un rajout de programmation, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de DF'usion.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Si le retard est causé par DF'usion exclusivement, DF'usion s’engage à rembourser les 30% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel).

DF'usion ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.

DF'usion se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES :

DF'usion s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sauf sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire...).

Si DF'usion ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.

DF'usion s'engage à :

- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

- Ne divulguer aucunes informations sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.

- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.

- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

- qui sont à la disposition du public.

- qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Le client s'engage à :

- Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.

- Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO :

Pour la prise de vue vidéo, DF'usion s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers.

La priorité de DF'usion est de livrer à son client une vidéo de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue.

Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses.

En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, DF'usion se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.

Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.

Si DF'usion ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A UNE SÉANCE PHOTO ET LA VENTE DE TIRAGE EN LIGNE :

Lors des séances en extérieur ou à domicile, DF'usion s’adapte au mieux à l'environnement du lieu de la prestation en termes de lumière, de couleur et de décor.

La qualité des photos est tributaire de ces conditions et aucuns reproches ne pourra être fait à DF'usion si les conditions ne sont pas favorables ou optimales.

Le client reconnaît que les photos ne sont pas susceptibles de rejet en fonction des goûts de celui-ci, puisqu’il a pris connaissance du travail de DF'usion et sollicite ses services en connaissance de son style.

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé sur le temps préalablement convenu pour la séance.

Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Concernant le post traitement, DF'usion ne livre jamais de fichier brut au client et effectue la sélection des photos qu’il estime de qualité.

Les fichiers numériques sont livrés au format jpg et aucun fichier raw, xmp, dng ou autre ne sera cédé.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, fait partie intégrante de son travail et de son univers artistique.

DF'usion est donc le seul à décider du post-traitement à appliquer.

Merci de vous assurer avant la séance que vous avez enlevé les accessoires ou bijoux que vous ne souhaitez pas voir figurer sur les photos. Toute retouche supplémentaire demandée ultérieurement (ex: retirer une bague) sera acceptée ou non par DF'usion et fera l’objet d’un devis.

Les photos sont remises au client en numérique.

Les photos peuvent également être imprimées sur divers supports à la demande du client (papier, alu, verre acrylique…).

L’impression des photos ou tableaux photos est confiée à un laboratoire spécialisé.

Les frais de port sont à la charge du client (inclus dans le devis ou le panier si achat via le site internet : www.dfusion-photosvideos.com).

Une fois la commande validée, le délais de livraison s'effectue entre 10 à 15 jours.

DF'usion ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à un retard de livraison ou une perte du colis de la part du transporteur.

Si cela se produisait, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à La Poste).

Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

ANNULATION DE LA COMMANDE (PRODUCTION VIDÉO ET SÉANCE PHOTO) :

Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.

DROIT DE RÉTRACTATION (CONCERNANT LA VENTE DE TIRAGE SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE) :

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation pour retourner l’œuvre qui ne vous conviendrait pas.

Pour toute commande sur le site, vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous signaler votre demande de retour par mail et vous disposerez alors d’un délai de 10 jours pour nous retourner votre commande.

- Si votre commande a été livrée par la Poste (Colissimo, Chronopost), vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste (frais de retour à votre charge).

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.

Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

DF'usion vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 15 jours suivant la réception par ses soins, par virement sur le compte bancaire ayant servi au règlement utilisé lors de la commande.

DROIT A L’IMAGE :

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite DF'usion.

Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image.

DF'usion s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation.

En cas de refus, DF'usion ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

DROIT DE DIFFUSION :

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture.

DF'usion décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

DF'usion se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet.

Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un mail avec accusé de réception à DF'usion motivant son refus de diffusion.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client.

Déclarés sous le régime de l’autoentrepreneur, les services de DF'usion ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Les devis et factures émisent sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

Concernant les prestations de service photos et/ou vidéos, le mode de règlement s’effectue avec un acompte par virement de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

Pour la vente de tirage en ligne, le paiement s'effectue en intégralité par carte bancaire lors de la commande.

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT :

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, DF'usion suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention.

Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

MODIFICATION :

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par mail par le client impérativement avant le lancement de la production des services.

DF'usion se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client.

Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client.

Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production.

Si le client venait à annuler sa commande par mail avec accusé de réception avant de la date de production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.

Durant dix (10) jours suivant la livraison de la vidéo, le CLIENT pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres…

Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.

LIVRAISON DES PRESTATIONS PHOTOS/VIDÉOS :

DF'usion s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

MODALITÉS DE LIVRAISON POUR LA BOUTIQUE EN LIGNE :

La livraison s’entend du transfert aux consommateurs de la possession physique et du contrôle du bien.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiqué par l’acheteur lors de sa commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de l’acheteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur est censé laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.

S’ils ont été endommagé, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserve manuscrite accompagné de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produits manquants par rapport aux bons de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectué dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail.

Si le produit nécessite d’être renvoyé au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être accepté. Le retour du produit ne pourra t’être accepté que pour des produits dans leurs états d’origine (emballage, accessoires, notice…).

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente.

Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard.

Tout mois engagé est dû. D’autre part, DF'usion se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client.

Le client supportera tous les frais engagés par DF'usion pour le recouvrement des sommes dues.

CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES :

Les rushes et/ou les photos seront conservées 3 mois après la livraison du projet.

Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données et si il est possible pour DF'usion de le faire, il doit faire une demande écrite à DF'usion et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci.

Un devis spécifique de livraison des rushs peut aussi avoir lieu préalablement entre parties.

Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.

DROIT DE REPRODUCTION :

Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit.

En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétant.